Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 59.1
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Texte complet
59.1. L’infirmière ou l’infirmier qui exerce sa profession dans un secteur autre que le secteur public visé à l’article 59 doit respecter les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et en faciliter l’application.
D. 836-2015, a. 32.
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